Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-5.1, r. 5.1 - Règlement sur l’inspection professionnelle des acupuncteurs

Article 17
Versions de la disposition

Texte complet
17. Au moins 7 jours avant la date fixée pour la tenue d’une inspection portant sur la compétence professionnelle, le comité notifie à l’acupuncteur visé un avis indiquant la date, l’heure et le lieu de l’inspection ainsi que le nom et les coordonnées de l’inspecteur ou de l’expert.
Dans le cas où la notification de l’avis pourrait compromettre les fins poursuivies par l’inspection, celle-ci peut être tenue sans avis.
Décision OPQ 2020-380, a. 17.
En vig.: 2020-03-19
17. Au moins 7 jours avant la date fixée pour la tenue d’une inspection portant sur la compétence professionnelle, le comité notifie à l’acupuncteur visé un avis indiquant la date, l’heure et le lieu de l’inspection ainsi que le nom et les coordonnées de l’inspecteur ou de l’expert.
Dans le cas où la notification de l’avis pourrait compromettre les fins poursuivies par l’inspection, celle-ci peut être tenue sans avis.
Décision OPQ 2020-380, a. 17.
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